Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre V : Du bail commercial.
      - Section 6 : Du loyer.

Article L145-36

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Code de commerce

Article L145-36