Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre V : Des sociétés anonymes.
        • Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
          • Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

Article L225-165