Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
        Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article L228-35-2

Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.

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Code de commerce

Article L228-35-2