Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Du capital variable

Article L231-2

Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".

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Code de commerce

Article L231-2