Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L236-7

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

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