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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L237-1
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VII : De la liquidation
Section 1 : Dispositions générales
Article L237-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 21 septembre 2000
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
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