Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.
Nota
-Loi 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 1 I : L'application des dispositions du code de commerce dans leur rédaction issue des articles 97 et 98 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.