Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Article L241-4

Est puni d'une amende de 60000 F :
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
2°et 3° (supprimés).

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Code de commerce

Article L241-4