Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
      - Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Article L245-5

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.

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Code de commerce

Article L245-5