Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        • Section 1 : Dispositions générales.
          • Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article L321-16