Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (2000-09-21-2011-09-01)
Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (2011-09-01-2999-01-01)
Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (2022-03-02-2999-01-01)
Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (2000-09-21-2011-09-01)
Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (2011-09-01-2999-01-01)