Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Article L322-11

Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.

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