Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
    - Chapitre III : De la procédure.

Article L463-1

L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.

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Code de commerce

Article L463-1