LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier : Dispositions générales. (2000-09-21-2999-01-01)

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (2000-09-21-2999-01-01)

TITRE III : De la concentration économique. (2000-09-21-2999-01-01)

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (2000-09-21-2999-01-01)

TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés (2015-08-08-2999-01-01)

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (2000-09-21-2999-01-01)

TITRE VI : Du conseil de la concurrence. (2000-09-21-2008-11-13)

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (2008-11-13-2999-01-01)

TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives (2014-03-19-2017-03-11)

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives (2017-03-11-2999-01-01)

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (2017-03-11-2999-01-01)

TITRE VII : Dispositions diverses. (2000-09-21-2017-03-11)

TITRE IX : Dispositions diverses (2017-03-11-2999-01-01)