TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (2001-05-16-2014-03-19)

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales (2014-03-19-2999-01-01)

Chapitre Ier : De la transparence. (2000-09-21-2019-04-26)

Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (2019-04-26-2999-01-01)

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. (2000-09-21-2019-04-26)

Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises (2019-04-26-2999-01-01)

Chapitre III : Autres pratiques prohibées. (2000-09-21-2019-04-26)

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2019-04-26-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions générales (2023-04-01-2999-01-01)