Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Article L464-3

Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.

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Code de commerce

Article L464-3