Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Article L464-5

La commission permanente peut prononcer les mesures prévues à l'article L. 464-2.. Toutefois, la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder 500 000 F pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.

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Code de commerce

Article L464-5