Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre II : Du billet à ordre.

Article L512-6

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

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