Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Code de commerce
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre Ier : De la lettre de change (2000-09-21-2999-01-01)
Chapitre II : Du billet à ordre. (2000-09-21-2999-01-01)
fr
en