Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
      - Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Article L522-14

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.

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