Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
TITRE II : Des garanties.
Code de commerce
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial (2000-09-21-2022-01-01)
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux (2000-09-21-2999-01-01)
Chapitre III : Du warrant hôtelier (2000-09-21-2022-01-01)
Chapitre IV : Du warrant pétrolier (2000-09-21-2022-01-01)
Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (2000-09-21-2022-01-01)
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. (2003-08-05-2022-05-14)
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel (2022-05-15-2999-01-01)
Chapitre VII : Du gage des stocks. (2006-03-24-2022-01-01)
fr
en