Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.

Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité (2010-12-10-2015-08-08)

Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale (2015-08-08-2999-01-01)

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (2010-12-10-2999-01-01)

Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel (2022-05-15-2999-01-01)

Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (2022-05-15-2999-01-01)