Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L527-6

Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.
Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.
Précédent Suivant
fren