Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre VII : Du gage des stocks.

Article L527-8

Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier.

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