Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
        Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
        Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire

Article L621-93

En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc dont il détermine la mission.

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Code de commerce

Article L621-93