Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
        Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

Article L621-104

Au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

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Code de commerce

Article L621-104