Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
      • Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
        • Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
          • Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications

Article L621-116