Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre II : De la liquidation judiciaire
      - Section 3 : De l'apurement du passif
        Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
        Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire

Article L622-28

Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

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Code de commerce

Article L622-28