Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.

Article L631-6

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

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Code de commerce

Article L631-6