Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre III : De l'apurement du passif.
      - Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Article L643-10

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L643-10