Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
      - Section 1 : De la banqueroute.

Article L654-3

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé.

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Code de commerce

Article L654-3