Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
      - Section 3 : Des règles de procédures.

Article L654-20

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

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