Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre II : Autres dispositions.

Article L662-1

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

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Code de commerce

Article L662-1