Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
        • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
          • Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
            • Sous-section 1 : De l'inscription.

Article L822-1