Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".

Code de commerce

Article L920-2