Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L921-14

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L921-14