Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Article L922-1

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance est supprimée.

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Code de commerce

Article L922-1