Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article L924-4

Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles " ;

Précédent Suivant