Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Article L932-5

Au III de l'article L. 225-21, les 4° et 5° sont supprimés.

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