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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L936-5
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L936-5
Version consolidée du jeudi 21 septembre 2000,
abrogée
le dimanche 1 janvier 2006
A l'article L. 612-2
, après les mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
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