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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L936-8
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L936-8
Version consolidée du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 1 janvier 2006
Pour l'application de
l'article L. 621-43
, les organismes visés à l'
article L. 351-21 du code du travail
sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
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