Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L941-1

Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.

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Code de commerce

Article L941-1