Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L941-3

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.

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Code de commerce

Article L941-3