Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L941-13

A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
Précédent Suivant
fren