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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L942-2
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Article L942-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 21 septembre 2000
Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
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