Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Article L942-10

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".

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Code de commerce

Article L942-10