Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Article L943-2

Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.

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