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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L950-6
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L950-6
Version consolidée du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 1 janvier 2023
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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