Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Article L952-2

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

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Code de commerce

Article L952-2