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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L956-8
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L956-8
Version consolidée du dimanche 1 janvier 2006,
abrogée
le dimanche 15 février 2009
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'
article L. 641-1
, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
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